Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BCFP0762621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFP0762621A/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du trésorier-payeur général, directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux :
- fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
- fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans les trésoreries hors métropole.