Article 2
Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
NOR : BCFP0762621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFP0762621A/jo/article_2
Texte n°50