Article 5
La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 01/09/2007 texte numéro 50
Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
NOR : BCFP0762621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFP0762621A/jo/article_5
Texte n°50