Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

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NOR : DEFH0760704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/DEFH0760704A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005,
Arrête :


  • Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité technique paritaire central.
    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.


  • Le comité technique paritaire central comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.


  • Les six membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.


  • Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
le contrôleur général des armées,
J. Roudière

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