Article 3
Les six membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
NOR : DEFH0760704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/DEFH0760704A/jo/article_3
Texte n°32