Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

abrogée depuis le 15/11/2011abrogée depuis le 15 novembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2011

NOR : DEFH0760704A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 02 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 5

    Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité technique paritaire central.

    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 02 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 5

    Le comité technique paritaire central comprend six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 02 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 5

    Les six membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 02 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 5

    Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

  • Article 5

    Version en vigueur du 02/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 02 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 5

    Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

le contrôleur général des armées,

J. Roudière