Arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0760704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/DEFH0760704A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.