Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne

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NOR : DEFH0767134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/DEFH0767134A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces, Arrêtent :


  • Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2007 texte numéro 27




  • L'arrêté du 13 septembre 2006 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

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