Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
NOR : DEFH0767134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/DEFH0767134A/jo/article_3
Texte n°27