Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne

abrogée depuis le 01/01/2008abrogée depuis le 01 janvier 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : DEFH0767134A

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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 2

    Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :



    SITUATION DE FAMILLE

    PERSONNELS

    BÉNÉFICIANT D'UN INDICE

    BRUT

    Supérieur ou

    égal à 560

    (en euros)

    Compris entre

    270 et 559

    (en euros)

    Inférieur à 270

    (en euros)

    Célibataire

    722, 92

    562, 85

    279, 58

    Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge

    1 549, 86

    1 341, 35

    649, 60

    Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec trois enfants ou plus à charge

    2 400, 05

    2 056, 03

    982, 30

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 2


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville