Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3, D. 212-1 et D. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1986 portant modification des conditions d'utilisation des aérodromes agréés à usage restreint ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007 ;
Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son agrément à usage restreint ;
Considérant que l'aérodrome s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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