Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)

Version INITIALE

NOR : DEVG0757803S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/22/DEVG0757803S/jo/texte

Texte n°3

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Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale),
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre de Montlivault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale. »


  • L'article 2 de la même décision est modifié comme suit :
    « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, chef du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, responsable du pôle budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion. »


  • L'article 4 de la même décision est modifié comme suit :
    « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes. »


  • L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :
    « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Adolehoume, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des biens publics globaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des biens publics globaux. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2007.


G. Sainteny

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