Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes

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NOR : MAEA0755385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/MAEA0755385A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
    - ministres plénipotentiaires ;
    - conseillers des affaires étrangères ;
    - secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
    - traducteurs ;
    - attachés des systèmes d'information et de communication ;
    - assistants de service social ;
    - secrétaires de chancellerie ;
    - secrétaires des systèmes d'information et de communication ;
    - adjoints administratifs ;
    - adjoints techniques.

  • La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

    CORPS ET GRADES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    du personnel

    de l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1. Ministres plénipotentiaires

    Ministre plénipotentiaire hors classe

    2

    2

    6

    6

    Ministre plénipotentiaire de 1re classe

    2

    2

    Ministre plénipotentiaire de 2e classe

    2

    2

    2. Conseillers des affaires étrangères

    Conseiller des affaires étrangères hors classe

    2

    2

    4

    4

    Conseiller des affaires étrangères

    2

    2

    3. Secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social

    Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe

    2

    2

    6

    6

    Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe

    et conseiller technique de service social

    2

    2

    Secrétaire des affaires étrangères

    2

    2

    4. Traducteurs

    Traducteur principal de 1re classe

    1

    1

    3

    3

    Traducteur principal de 2e classe

    1

    1

    Traducteur

    1

    1

    5. Attachés des systèmes d'information et de communication

    Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication

    1

    1

    4

    4

    Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication

    1

    1

    Attaché des systèmes d'information et de communication

    2

    2

    6. Assistants de service social

    Assistant de service social principal

    1

    1

    2

    2

    Assistant de service social

    1

    1

    7. Secrétaires de chancellerie

    Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

    2

    2

    6

    6

    Secrétaire de chancellerie de classe supérieure

    2

    2

    Secrétaire de chancellerie de classe normale

    2

    2

    8. Secrétaires des systèmes d'information et de communication

    Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

    2

    2

    6

    6

    Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

    2

    2

    Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe

    2

    2

    9. Adjoints administratifs

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    2

    2

    9

    9

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    2

    2

    Adjoint administratif de 1re classe

    3

    3

    Adjoint administratif de 2e classe

    2

    2

    10. Adjoints techniques

    Adjoint technique principal de 1re classe

    1

    1

    6

    6

    Adjoint technique principal de 2e classe

    1

    1

    Adjoint technique de 1re classe

    2

    2

    Adjoint technique de 2e classe

    2

    2


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.


  • L'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2007.


Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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