Article 4
L'arrêté du 26 janvier 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes
NOR : MAEA0755385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/MAEA0755385A/jo/article_4
Texte n°10