Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes

Version INITIALE

NOR : MAEA0755385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/MAEA0755385A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.