Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes

Version INITIALE

NOR : MAEA0755385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/MAEA0755385A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.