Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes

Version INITIALE

NOR : MAEA0755385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/MAEA0755385A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- ministres plénipotentiaires ;
- conseillers des affaires étrangères ;
- secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
- traducteurs ;
- attachés des systèmes d'information et de communication ;
- assistants de service social ;
- secrétaires de chancellerie ;
- secrétaires des systèmes d'information et de communication ;
- adjoints administratifs ;
- adjoints techniques.