Décision du 17 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCF0752610S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/17/SOCF0752610S/jo/texte

Texte n°5

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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en sous-directions et missions,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Henry N'Guyen, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du Fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Patricia Coursault, directrice adjointe du travail, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Françoise Sennequier, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration centrale, adjoint au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


J. Gaeremynck

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