Délégation est donnée à Mme Françoise Sennequier, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.