Délégation est donnée à M. Henry N'Guyen, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du Fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.