Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.