Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration centrale, adjoint au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.