Délégation est donnée à Mme Patricia Coursault, directrice adjointe du travail, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.