Arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0601879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/MENF0601879A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,6 Ko


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 (1) et 24 ;
Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :


  • Il est créé au sein de chaque direction générale, direction ou délégation, ainsi qu'au sein du service de l'action administrative et de la modernisation, du service des technologies et des systèmes d'information et de la mission scientifique, technique et pédagogique, une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
    a) Siègent avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son suppléant, président ;
    - deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
    b) Siègent avec voix consultative :
    - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un représentant de la direction des affaires financières ;
    - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.


  • Pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.


  • L'arrêté du 6 novembre 2001 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Gilles de Robien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,6 Ko