Arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0601879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/MENF0601879A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son suppléant, président ;
- deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
b) Siègent avec voix consultative :
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un représentant de la direction des affaires financières ;
- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.