Article 3
Pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Arrêté du 26 juillet 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0601879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/MENF0601879A/jo/article_3
Texte n°17