Décision n° 2006-P-20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

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NOR : CSAP0609020S

Texte n°20

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Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide :


  • La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée comme suit :


  • Président :
    Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
    Membres :
    Membres à voie délibératoire :
    - le cas échéant, en fonction du domaine concerné, le directeur administratif et financier ou son représentant, le directeur des opérateurs audiovisuels ou son représentant, le directeur des programmes ou son représentant, le directeur des technologies ou son représentant, le directeur juridique ou son représentant, le directeur des études et de la prospective ou son représentant, le directeur des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
    - le chef du département demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
    - le chef de projet ;
    - un représentant du département des affaires budgétaires et financières.
    Membres à voie consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.


  • Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique choisi en fonction de sa compétence. Ce dernier participe à l'analyse technique des offres.


  • La présente commission d'appel d'offres est compétente pour tous les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La décision n° 97-P-203 du 28 août 1997 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


  • Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2006.


D. Baudis

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