Décision n° 2006-P-20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0609020S

Texte n°20

Article 3


La présente commission d'appel d'offres est compétente pour tous les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.