Décision n° 2006-P-20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0609020S

Texte n°20

Article 5


Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.