Décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0609019S

Texte n°19

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Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur adopté par la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 juillet 2003,
Décide :


  • Sont désignés en qualité de personnes (1) responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    - le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général :
    - le directeur général adjoint ;
    - le directeur administratif et financier.


  • Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.


  • En ce qui concerne les marchés à bons de commandes, la personne responsable du marché peut :
    - signer elle-même les bons de commandes émis sur ce marché ;
    - déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commandes émis sur ce marché.


  • En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
    - décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
    - déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.


  • La décision n° 95-P-35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2006.


D. Baudis

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