Arrêté du 21 juillet 2005 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Version INITIALE

NOR : SOCT0511412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/SOCT0511412A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
Vu les arrêtés en date des 31 décembre 2002, 26 décembre 2003, 31 décembre 2004 et du 19 mai 2005 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :


  • Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2007, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, et de la classe I, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant : Institut national des sciences de l'Univers, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16.


  • L'organisme mentionné ci-dessus est tenu de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
    Il doit en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'il a menée dans le cadre de son agrément au cours de l'exercice précédent.


  • L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.


  • Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2002, 26 décembre 2003, 31 décembre 2004 et du 19 mai 2005 susvisés.


  • Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La chef de service,
V. Metrich-Hecquet

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