Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

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NOR : SOCN0511204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/SOCN0511204A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment ses articles 4, 8 et 12,
Arrêtent :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est fixé à 77 330 .


  • Pour les réunions plénières, le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance est fixé à 130 pour les membres du collège et à 65 pour les membres du comité consultatif.


  • Les montants cités aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin

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