Délégation permanente est donnée à M. Pierre Trouillet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décert du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.