La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 1er ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2004 portant le numéro 1039896,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef Programme matériel
de l'état-major de l'armée de l'air,
ingénieur général de l'armement,
D. Berthet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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