Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 2004 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire entre 1914 et 1918
NOR : DEFL0401395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/3/DEFL0401395A/jo/article_4
Texte n°36