Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des services judiciaires au plan local et des services déconcentrés du ministère de la justice, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.

Pour les services judiciaires, cette délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2004, aux chefs de la cour d'appel de Lyon, à compter du 1er janvier 2005, aux chefs des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Basse-Terre, Colmar, Metz, Nîmes, Pau, Versailles et, à compter du 1er janvier 2006, aux chefs des autres cours, pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du ressort de leur cour d'appel ainsi que de leur propre cour.
Pour l'administration pénitentiaire, cette délégation est donnée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable, pour les marchés relatifs au fonctionnement.

L'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice est abrogé.

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.