Arrêté du 28 octobre 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice pour les achats au plan local

Version INITIALE

NOR : JUSG0460097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/JUSG0460097A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.