Article 3
L'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice pour les achats au plan local
NOR : JUSG0460097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/JUSG0460097A/jo/article_3
Texte n°7