Arrêté du 28 octobre 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice pour les achats au plan local

Version INITIALE

NOR : JUSG0460097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/JUSG0460097A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des services judiciaires au plan local et des services déconcentrés du ministère de la justice, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.