Arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale

NOR : AGRF0402322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/AGRF0402322A/jo/texte
JORF n°259 du 6 novembre 2004
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les articles L. 717-1 à 6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 241-1 à L. 241-11 ;
Vu le décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 mai 2004,
Arrête :


  • Les travaux comportant des exigences ou des risques particuliers nécessitant une surveillance médicale spéciale du personnel effectuant lesdits travaux d'une façon habituelle sont les suivants :
    - travaux exposant aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises aux membres supérieurs ou au corps entier ;
    - travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées ;
    - travaux de manutention manuelle de charges lourdes, sans préjudice des dispositions des articles R. 234-6 et R. 231-72 du code du travail ;
    - travaux effectués dans les abattoirs à l'exclusion du personnel administratif ;
    - travaux d'équarrissage ;
    - travaux spécialisés de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation des locaux ;
    - travaux exposant à de basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail mis en oeuvre ;
    - travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires susceptibles d'entraîner des allergies ;
    - travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées ;
    - travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés à l'article R. 232-5-12 du code du travail ;
    - travaux exposant aux poussières d'ardoise ;
    - travaux en hauteur ;
    - conduite de véhicules à moteur mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 323-25 du code de la route, résultant de la nature des missions dévolues au salarié ;
    - conduite d'équipements destinés au levage de charges ou de personnes ;
    - travaux nécessitant des contacts téléphoniques multiples et répétés avec le public.


  • Au vu des résultats de l'évaluation des risques et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent conformément à l'article L. 230-2 du code du travail, le médecin du travail détermine les modalités particulières du suivi médical des travailleurs concernés.


  • L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers

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