Article 5
Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
République
Française
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NOR : DOMA0400031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/DOMA0400031D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1065/jo/article_5
Texte n°36
Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
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