Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0400031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/DOMA0400031D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1065/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.