Article 3
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
NOR : DOMA0400031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/DOMA0400031D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1065/jo/article_3
Texte n°36