Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0400031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/DOMA0400031D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1065/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.