Arrêté du 21 mars 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0700024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/FPPA0700024A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration, Arrêtent :


  • Les montants de référence annuels prévus à l'article du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2007 texte numéro 33




  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.


  • Les dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

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