Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 21 mars 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration
NOR : FPPA0700024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/FPPA0700024A/jo/article_2
Texte n°33