Article 1
Les montants de référence annuels prévus à l'article du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2007 texte numéro 33
Arrêté du 21 mars 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration
NOR : FPPA0700024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/FPPA0700024A/jo/article_1
Texte n°33