Arrêté du 21 mars 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0700024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/FPPA0700024A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.