Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.
Arrêté du 21 mars 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration
NOR : FPPA0700024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/FPPA0700024A/jo/article_3
Texte n°33