Arrêté du 2 janvier 2007 portant suppression de la qualité d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/MAEA0620533A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Le représentant permanent de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. »
    (Le reste sans changement.)


  • L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Italie a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington ; »
    (Le reste sans changement.)


  • A l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé :
    Au lieu de : « ... les représentants permanents de la France... »,
    Lire : « ... le représentant permanent de la France... ».


  • L'arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation du représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

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