Arrêté du 2 janvier 2007 portant suppression de la qualité d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/MAEA0620533A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.